🎄 Calendrier Fiscal de l’Avent 2023_11/24

✳️ Dans ses procédures de redressement, l’administration fiscale peut mettre en œuvre la procédure d’abus de droit fiscal afin d’écarter les actes, ayant un caractère fictif ou recherchant le bénéfice d’une application littérale des textes ou de décisions, qui n’ont d’autre motif que d’éluder ou d’atténuer les charges fiscales de l’intéressé (art. L. 64 du LPF).
 
L’abus de droit se décompose en deux branches :
👉 la FICTIVITÉ juridique ou abus de droit par dissimulation,
👉 la fraude à la loi, qui nécessite la recherche d’un but exclusivement fiscal.

✳️ EXEMPLES :

👉 Donation de parts de société avec réappropriation du prix par le donateur = But exclusivement fiscal de la donation visant à éluder l’imposition des plus-values lors de la vente des parts.
➡ Donation écartée, Plus-value imposée au nom du Donateur.

👉 Vente avec rente viagère ou obligation de soins non exécutée = FICTIVITÉ
➡ Vente requalifiée en donation, DMTG à 55 % ou 60 %.

👉 Donation d’une quotité d’un bien propre d’un époux à son conjoint à hauteur de l’abattement fiscal (80.724 €), suivie le même jour de la donation du bien par les 2 époux à leur enfant = FICTIVITÉ de la donation entre époux.
➡ Taxation d'une donation directe de 100 % du bien entre le parent propriétaire et l'enfant.

👉 Versement sur une assurance-vie quelques jours avant le décès = But exclusivement fiscal (profiter de l'abattement de l’art. 757 B du CGI)
➡ Taxation des sommes dans la succession.

👉 Contrat de PACS au profit du légataire, conclu quelques jours avant le décès = FICTIVITÉ (absence de communauté de vie et d’intérêt des partenaires).
➡ PACS écarté et imposition à 60 %.

👉 Donation de sommes d'argent avec réserve de quasi-usufruit, sur des fonds non détenus en partie par le donateur, donnant lieu à une créance de restitution au décès = FICTIVITÉ
➡ Remise en cause du passif déduit.
 
✳️ CONSÉQUENCES :
1️⃣ Complément de droits
2️⃣ Majoration de 80 % ou 40 % lorsque le contribuable n’a pas eu l’initiative principale de l’acte ou qu’il n’en a pas été le principal bénéficiaire.
 
⚠️ Depuis le 1/01/2021, un nouveau dispositif appelé « mini abus de droit » permet également à l’administration fiscale d’écarter un acte fictif afin d’en restituer le véritable caractère mais en recherchant un but PRINCIPALEMENT fiscal (art. L. 64 A du LPF).
 
CONSEQUENCES : Dans ce cas, pas d’application automatique des majorations de 80 % et 40 %.

✳️ CONCLUSION

Si chacun peut choisir le cadre juridique le plus favorable d’un point de vue fiscal, ce choix ne doit être NI exclusif, NI artificiel, NI réalisé dans la précipitation.

Pour éviter les ABUS, le conseil (notaire, avocat, CGP...) doit donc :
👉 rester vigilant sur le timing des opérations et leur justification,
👉 conserver les preuves du contexte a minima 6 ans après l'acte, voire 6 ans après le décès pour les actes requalifiables en donation non révélées (art. 784 du CGI).