🎄Calendrier Fiscal de l'Avent 2023_ 17/24

🧝‍♀️ IL ETAIT UNE FOIS, un conjoint survivant qui pouvait prélever un bien de communauté au décès de son époux par le biais d’une clause de préciput, sans que ce prélèvement ne soit analysé comme une donation ni comme une mutation à titre onéreux.

Ce prélèvement ne donnait donc lieu au paiement d’AUCUNE IMPOSITION !

💫 UN BEAU JOUR, alors qu’aucune modification légale n’était intervenue, ni même du BOFIP ou encore de la jurisprudence, les services de contrôles de l'Administration Fiscale se sont émus de cette situation et ils ont « décidé » qu’il fallait remédier à cette "absence d'équité fiscale"... et c'est ainsi que les conjoints survivants se sont vu « invités » à payer un droit de partage de 2.5 % sur le bien prélevé.

⚔ Faisant fi des dispositions civiles, qui indiquent pourtant clairement que le prélèvement ainsi effectué par le conjoint survivant est réalisé « avant TOUT partage » (art. 1515 du CGI), l’administration fiscal lança des contentieux dans toute la France.

🦸‍♂️🦸‍♀️ HEUREUSEMENT, de nombreux conseils ne partagèrent pas cette analyse et des contentieux ont été menés pour aboutir, à compter de 2021, à plusieurs jurisprudences :
- 1 décision POUR l’Administration Fiscale (TJ de RENNES) = Maintien du droit de partage (le Tribunal se fonde sur l'"équité fiscale").
- Plus de 10 décisions de 1ères instances POUR le conjoint survivant (Niort, Lille, Dunkerque, Grenoble etc.) = Dégrèvement du droit de partage (Les Tribunaux confirment l'absence d'indivision sur le bien et d'allotissement du conjoint survivant qui décide SEUL de prélever).
- 1 Décision de la Cour d'Appel de Poitier confirmant la tendance favorable au conjoint survivant.

⚡COUP DE THEATRE n°1, dans le cadre de la LF2024 : une modification de l’article 746 du CGI est envisagée pour prévoir la non-application de ce droit aux clauses de préciput = Ce qui revient à exclure une imposition qui n’existait déjà pas dans le code !!

⚡COUP DE THEATRE n° 2, le gouvernement a émis un avis défavorable, en attendant que la jurisprudence se « stabilise » sur le sujet. Donc pas de modification du CGI en principe...

📢 CONCLUSION

En 2024, de nouveaux arrêts d’appel vont être rendus, dont on peut espérer qu’ils continuent d'éteindre ce feu de paille fiscal teinté d’incohérences civiles.

En 2025, la Cour de Cassation devrait se prononcer sur l’arrêt de la Cour d'Appel de Poitier qui a fait l’objet d’un pourvoi...

D'ici là, pour les successions en cours, le notaire peut :
👉 Ne PAS appliquer le droit de partage au prélèvement effectué par le conjoint survivant, en l'informant des risques de redressements sur 3 ans et des jurisprudences favorables actuelles.
👉 Appliquer le droit de partage (si le conjoint survivant refuse de prendre le risque d'un redressement), en l'informant alors du délai de réclamation de 2 ans après le paiement de ce droit pour déposer une réclamation.

On a hâte de connaitre la suite de cette légende, en espérant rapidement un HAPPY END !