Calendrier de l'Avent Fiscal 4/24
Stéphanie Meignin
04 décembre 2022
Pour cette astuce du dimanche, je vous propose une petite "brève" au coin du feu, pour laisser infuser les premières astuces de la semaine…
Une information rapide donc, mais tout de même teintée de la Magie de Noël !!
Contrairement aux idées reçues, pour les décès TRES anciens dont la DS n’aurait PAS été déposée, il faut savoir que ni l’envoi d’une demande de déclaration, ni même l’envoi d’une mise en demeure de déposer la DS ne sont susceptibles d’interrompre la présomption fiscale !!
Autrement dit, si le décès a plus de 6 ans, il est hautement probable qu’il soit prescrit. Et c’est là que la « Magie » opère puisque, qui dit prescription fiscale au 31 décembre de la 6ème année suivant le décès, dit :
- plus de DS à déposer,
- ni de droits de succession et de pénalités à payer !
Mieux vaut se rappeler de cette "astuce" et ne pas déposer la DS après le délai, au risque de se voir reprocher un dépôt et un paiement prescrits par les héritiers, dont les droits ne pourront pas être restitués ensuite...
Alors vous allez peut-être me demander, « Et ça, ça marche même si :
➡ un généalogiste est intervenu dans le dossier ?
➡ des acomptes ont été versés ?
➡ la succession a fait l’objet d’un contentieux civil ? »
Et je vous répondrais… « Effectivement, il y a quelques exceptions mais on y reviendra, le calendrier de l'Avent n’est pas encore terminé !... »