🌲Calendrier de l'Avent Fiscal 3ème Edition _ 7/24

Situation :

1️⃣ Mars 2021, M. X, 79 ans, fait des dons manuels à Mme Z, sa nièce :
👉 Don exceptionnel de 31 865 €, exonéré de droits (art 790 G du CGI)
👉 Don manuel de 7 967 €, non taxable (abattement des neveux et nièces, art. 779 V du CGI).
Les deux dons ont été déclarés.

2️⃣ Mai 2021, M. X vend sa résidence principale (125 000 €) en viager, tout en conservant le droit d’usage et d’habitation.
👉 Acquéreur : sa nièce, Mme Z.
👉 Modalités de paiement : Bouquet de 30 000 € + Rente annuelle de 4 800 € (soit 400 €/mois), déterminée en fonction des capacités financières de Mme Z.
👉 Espérance de vie de M. X = 79,2 ans (statistiques INSEE 2021).

Mme Z a procédé à tous les paiements (bouquet, rente, DMTO), rubis sur ongle... au moyen des fonds que M. X. lui a donnés !! 
Elle n’aurait d’ailleurs pas pu faire autrement, n’ayant aucune économie personnelle et un salaire modeste.
M. X. se découvre malade, avec un pronostic peu optimiste (coïncidence ? Je ne crois pas).

Ces opérations, en apparence réellement exécutées, sont-elles une bonne idée ? Evidemment NON !

3️⃣ Nov. 2021, M. X. décède, laissant comme seule héritière sa sœur, Mme Y, la mère de Mme Z.
Mme Z est bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie.

Procédure fiscale :

Fin 2024, L’administration fiscale adresse à Mme Z. une proposition de rectification dans laquelle elle requalifie la vente en donation déguisée au titre de l’abus de droit (art. L 64 du LPF), en se fondant sur :
👉 Âge du « vendeur » : 79 ans, pour une espérance de vie de 79,2 ans
👉 Absence de déclaration de la rente à l’IR
👉 Liens familiaux et d’affection
👉 Intention libérale (plusieurs donations antérieures + nièce bénéficiaire d’assurance-vie, etc.)
👉 Absence d’aléa de la vente (décès dans les 6 mois, faible montant de la rente, espérance de vie du « vendeur » dépassée, maladie).

Conséquences :
👉 Rappel de DMTG à 55 % (61 000 €)
👉 Intérêts de retard à 0,2 % par mois (4 550 €)
👉 Majoration de 80 % pour abus de droit (art. 1729 b CGI), Mme Z. étant la seule bénéficiaire de l’opération (49 000 €).
 

Que faire ?
Sur le fond, la requalification en donation déguisée n’est PAS CONTESTABLE, compte tenu de l’ensemble des circonstances.
Eventuellement, il faut tenter de négocier la remise la plus large possible de la majoration de 80 %, mais ça n’est pas gagné ! 

💡 Conclusion :

➡️ Indépendamment du durcissement actuel des pratiques de l’administration fiscale, ce type d’opération entre proches est TOUJOURS très contrôlé (nous verrons prochainement les conséquences de "l'excellente" idée d'interposer une SCI !).
➡️ Aussi, le conseil n'est même pas de rappeler le risque de contrôle et les conséquences désastreuses qui peuvent en résulter mais de totalement les DECONSEILLER, avec le calcul des sanctions à l'appui.
➡️ Sans oublier que plane aussi sur le conseil le risque d’une procédure pour facilitation de fraude fiscale...