🎄Calendrier de l'Avent Fiscal 3ème Edition _ 4/24

Donc, à toi partenaire de PACS, "Tu préfères" :

➡️ Avoir un VRAI Pacs mais PAS de testament ?
➡️ Avoir UN testament, mais avec un FAUX PACS ?

Voici quelques pistes de réflexions :

1️⃣ VRAI PACS MAIS PAS DE TESTAMENT

Mme A et M. B sont pacsés et vivent ensemble depuis 15 ans. Mme (+ âgée) a un patrimoine important, dont la résidence principale du couple, des liquidités etc. Aucun d'entre eux n'a d'enfant.
Mme A décède et M. B vient à l'étude pour régler la succession de "sa femme". Et là, il découvre qu'il ne recueille aucun bien dans sa succession. 
Pour la famille, il est évident que Mme A souhaitait instituer M. B comme légataire universel. Le contexte familial est apaisé, la sœur de Mme A reconnait civilement l'existence d'un legs verbal au profit de M. B.

Oui mais voilà, l'administration fiscale ne l'entend pas de cette oreille et elle signale à M. B sa position en lui proposant un nouveau "choix dilemme", à savoir s'il "préfère" :

👉 1ère Option, reconnaissance du legs verbal mais avec une fiscalité mytho : Il peut récupérer toute la succession MAIS en payant des DMTG à 60 % malgré l'exonération 796 O bis du CGI (oui oui, vous avez bien lu !) ? 

Ou

👉 2nde Option, pas de reconnaissance du legs verbal et Jackpot fiscal : Il peut récupérer ce qui restera dans la succession APRES une double mutation...
▪️ succession taxée au nom de la sœur héritière (35 % + 45 %)
▪️ Le solde "net" taxé comme une donation de la sœur au concubin (60 %)

Voilà malheureusement ce qui peut arriver si les partenaires de PACS n'ont pas mesuré l'importance de se prévoir mutuellement un testament !!

➡️ VRAI TESTAMENT MAIS PACS IN EXTREMIS

Cette fois, le partenaire a bien la qualité de légataire MAIS, étant fraichement pacsé (quelques jours ou semaines avant le décès), l'administration fiscale peut venir contrôler si le PACS n'est pas fictif ou à but exclusivement fiscal, avec mise en œuvre de la procédure d'abus de droit (art L 64 du LPF).

Elle va donc solliciter des éléments de preuve pour vérifier si : "Les partenaires liés par un pacte civil de solidarité s'engagent à une vie commune, ainsi qu'à une aide matérielle et une assistance réciproques. Si les partenaires n'en disposent autrement, l'aide matérielle est proportionnelle à leurs facultés respectives." (art. 545.4 du C Civ).

Là encore, c'est le Jackpot fiscal si elle écarte le PACS : DMTG à 60 % + majo de 80 % + IR !!

Voilà malheureusement ce qui peut arriver si des "proches" ont cru bon de tenter le coup du PACS, sans mesurer le risque de contrôle fiscal !!

En résumé, partenaires de PACS, offrez vous pour noël une consultation chez votre notaire préféré pour faire le point sur votre situation et éviter, en cas de décès, d'être le "Dindon de la farce" d'un point de vue civil et fiscal !