🎄 Calendrier de l'Avent Fiscal 3ème Edition _ 2/24

L'exonération résidence principale est très contrôlée, avec des majorations de 40 % et 80 % à la clé :
👉 Caractère habituel et effectif de la résidence principale (grand classique)
👉 Délai important entre la mise en vente et vente effective de la résidence principale  ➡️ Risque = cédant n’y habitant plus au jour de cette cession.

✳️ PRINCIPES:
Art. 150 U II 1° du CGI : Exonération de la Plus-Value Immobilière des cessions d’immeubles qui constituent la résidence principale du cédant « au jour de la cession »

Doctrine Administrative BOI-RFPI-PVI-10-40-10 (n° 190 et suivant) :
➡️ EXCLUSIONS, notamment des cessions portant sur un immeuble qui :
👉 Etait antérieurement la résidence principale du vendeur mais n'a plus cette qualité au moment de la vente.
👉 Au jour de la cession, est donné en location, occupé gratuitement par une personne de la famille ou des tiers, est devenu vacant ou est à la disposition du titulaire d'un logement de fonction.

➡️ MAIS EXCEPTION, si l’immeuble a été occupé par le cédant jusqu’à sa mise en vente, il peut bénéficier de l’exonération « Si la cession intervient dans des délais normaux ».

En principe, PAS de délai maximal pour la réalisation de la cession.
La doctrine précise que l’appréciation du délai normal de vente = question de fait.
CQFD : Appréciation circonstanciée de chaque situation et des raisons conjoncturelles qui peuvent retarder la vente : conditions locales du marché immobilier, prix demandé, caractéristiques particulières du bien, diligences effectuées pour la mise en vente, etc.

SAUF si on se trouve dans un contexte économique NORMAL, délai maximum = 1 an.
⚠️ Si délai > 1 an, la preuve de la mise en vente n'est pas suffisante pour bénéficier de l'exonération ! 

✳️ Ces derniers mois, de nombreuses décisions ont été rendues sur des délais de vente > à 1 an avec une grande rigueur de l’administration fiscale et des juges dans l’appréciation des justificatifs !

✳️JUSTIFICATIFS, pour le cédant ayant déménagé avant la vente de sa résidence principale, à conserver impérativement :
👉 Mise en vente du bien (mandats signés, annonces publiées…) – Importance du nombre de mandats et de leur continuité ;
👉 Déménagement – Preuve de l'habitation comme résidence principale au jour de la mise en vente ;
👉 Diligences pour s’adapter au marché immobilier en cas de difficultés à vendre (baisses de prix REGULIERES, multiplication des moyens pour parvenir à la vente, justification de visites…)
👉 Difficultés rencontrées (marché immobilier local tendu, caractéristiques négatives du bien résultant notamment des comptes-rendus de visite, de sa situation, etc.)

⚠️ Rappel, le bien doit être libre = pas de location ni occupation gratuite.
📆 Conservation : Jusqu’au 31/12 de la 3ème année suivant la vente du bien.

 Autrement dit, pour éviter de subir une indigestion fiscale carabinée, pour les ventes de résidence principale avec un déménagement antérieur, mieux vaut éviter d'être trop "gourmand" sur le prix, au risque de dépasser le délai d'1 an et de perdre l'exonération résidence principale + subir une majoration de 40 % à 80 % !!