🎄Calendrier de l'Avent Fiscal, 3ème Edition _ 21/24

PRINCIPE : les actifs passibles de l’IFI qui sont grevés d’un usufruit, d'un droit d'habitation ou d'un droit d'usage accordé à titre personnel sont compris dans le patrimoine de l'usufruitier ou du titulaire du droit pour leur valeur en pleine propriété.

CONSEQUENCES :
👉 Le nu-propriétaire n’a pas à déclarer le bien dans son patrimoine imposable.
👉 Si l’usufruit ne porte que sur une fraction du bien, seule la même fraction du bien devra être comprise dans le patrimoine imposable de l’usufruitier, pour sa valeur en pleine propriété.

EXCEPTION : imposition répartie entre l’usufruitier et le nu-propriétaire (sous réserve, pour l'usufruit, que le droit constitué ne soit ni vendu ni cédé à titre gratuit par son titulaire), dans plusieurs situations :

👉 Le démembrement a sa source directe dans la loi :
▪️L’usufruit légal du conjoint survivant (art. 757 ancien du C. civ.et art. 767 du C. Civ.).
▪️Démembrement résultant de l’article 1094 ancien du code civil (nue-propriété du conjoint survivant en présence de l’usufruit d’un ascendant).
▪️Démembrement résultant de l’article 1098 du Code civil (usufruit revenant au conjoint survivant à la demande des enfants du 1er lit).
PRECISION : cette liste est limitative. Lorsque le démembrement de propriété trouve sa source dans l’application d’autres dispositions, l’imposition répartie est exclue (ex. Usufruit conventionnel du conjoint survivant).

👉 Le démembrement de propriété résulte de la vente de la nue-propriété, avec réserve d’usufruit par le vendeur.
MAIS, EXCEPTION A L’EXCEPTION : imposition du bien dans le patrimoine de l’usufruitier pour sa valeur en pleine propriété si :
▪️Cession de la nue-propriété à l’une des personnes visées par l’article 751 du CGI (présomptifs héritiers du vendeur ou descendants d'eux, donataires ou légataires ou des personnes interposées).
▪️Vente par les donataires de la nue-propriété reçue par donation, l’usufruit étant conservé par le donateur.
▪️Cession de la nue-propriété à une personne et de l’usufruit à une autre.

👉 Apport pur et simple de la nue-propriété du bien à une société.

👉 Le démembrement de propriété résulte d'une donation ou d'un legs fait à l'État ou à certaines personnes morales.

MODALITES DE DETERMINATION DE LA VALEUR A DECLARER PAR LE NUE-PROPRIETE ET L’USUFRUIT : barème fiscal de l’article 669 du CGI.

Pour les démembrements anciens, il peut être prudent de vérifier précisément leur source, afin d’éviter une surtaxation de l’usufruitier et/ou un risque de contrôle fiscal du nu-propriétaire.