🎄 Calendrier de l'Avent Fiscal 3ème Edition _ 15/24

Noël ! Le temps des cadeaux, notamment par chèques, virements, transferts de crypto...
Mais quels sont les présents d’usage qui échappent à toute taxation ?

✳️ Rappel :
Présents d’usage = cadeau faits à l’occasion de certains évènements, conformément à un usage, et n’excédant pas une certaine valeur (Cass. Civ. 6/12/1988, n° 87-15083).

Ils n’ont pas à être rapportés à la succession du donateur (art. 852 du Code civil) et il est admis de ne pas leur opposer les dispositions l’art. 784 du CGI (BOI-ENR-DMTG-20-10-20-10, n° 250 et s.). Ils s’apprécient à la date à laquelle ils sont consentis et compte tenu de la fortune du disposant.

✳️ Points de vigilance :
Tous les dons de sommes d’argent ne sont pas nécessairement des présents d’usage et l’administration fiscale est très regardante quant à leur qualification. Elle vérifie :

1️⃣ Le type d’évènement invoqué : Célébration d'évènements familiaux (anniversaire, mariage, naissance, diplôme), ou d'occasions diverses (Noël, Pâques, St Nicolas etc.)...
⚠️ La prise en charge des frais de scolarité des petits-enfants dans de grandes écoles ne sont pas des présents d’usage.

2️⃣ La date du paiement par rapport à la date de l’évènement : chèque établi 15 jours avant ou après noël/anniversaire, etc.
⚠️Un chèque établi en mai au titre des cadeaux de noël en retard des petits-enfants qui habitent loin ne sera pas admis par l’administration fiscale.

3️⃣ Le montant du versement qui doit être proportionné à l’état de fortune global du donateur.

Exemple :
👉 Si M. et Mme X. (270 000 € de revenus/an + 6 M € de patrimoine), donnent à noël 10 000 € à chacun de leurs 2 enfants, la qualification de présent d’usage se tente.
👉 Si M. Z, qui n’a qu’une faible retraite et loue un 2 pièces à Lille, donne à son neveu 10.000 €, soit les ¾ de ses économies, même le jour de noël, la qualification de présent d’usage se tente moins...

4️⃣ L’identité de celui qui « procède » au versement !! L’administration fiscale risque d’être suspicieuse s'il est réalisé par le bénéficiaire du présent d’usage au moyen d’une procuration sur le compte du donateur. Et encore plus si ces paiements ont lieu régulièrement…

À défaut d’être qualifiés de présents d’usage, les dons de sommes d’argent sont des dons manuels soumis aux DMTG.
Dans certains cas, l'exonération 790 G du CGI peut être appliquée (si elle est régulièrement sollicitée !!)

⚠️ S’ils n’ont pas été déclarés, l’administration fiscale ne manquera pas de les taxer (délai de reprise de 6 ans) :
👉 Au décès du donateur (art.784 du CGI rappel fiscal) si les bénéficiaires sont héritiers ou légataires.
👉 En tentant d’obtenir la révélation du don par les bénéficiaires qui ne viendraient pas à la succession (art. 757 CGI).

💡 Moralité :
Tout ce qui brille n’est pas d’or…
Tout présent n’est pas d’usage…
Tout don de somme d’argent n’est pas présent d’usage !