🎄Calendrier de l'Avent Fiscal 3ème Edition _ 14/24

Au lendemain de la crise sanitaire de 2020, dans un objectif de relance de l’économie, une exonération temporaire de DMTG de 100 000 € a été instaurée pour les dons de sommes d’argent consentis entre le 15 juillet 2020 et le 30 juin 2021 (art. 790 A bis du CGI).

✳️ Pour rappel, cette exonération était soumise à plusieurs conditions :

A QUI :
Enfants, petits-enfants, arrière-petits-enfants, ou, à défaut d’une telle descendance, aux neveux ou nièces.

SUR QUOI :
La pleine propriété de la somme donnée.

POUR QUELLE UTILISATION :
Affectation de la somme reçue à :
👉 La souscription au capital initial ou aux augmentations de capital d'une petite entreprise européenne, sous réserve du respect de certaines conditions ;
👉 Des travaux réalisés en faveur de la rénovation énergétique du logement dont le donataire est propriétaire et qu'il affecte à son habitation principale ;
👉 La construction de sa résidence principale.

✳️ Doctrine Administrative : Sur ce dernier point, une réponse ministérielle Loiseau du 22 juin 2021 (n°37231) est venue préciser que l’exonération n’était pas applicable aux sommes affectées à l’acquisition du terrain sur lequel il était prévu d’édifier la résidence principale du donataire.
En revanche, il était admis que les travaux d'extension, d'agrandissement ou de surélévation ayant pour effet d'accroître le volume ou la surface habitable d'une résidence principale existante, pouvaient s’analyser en des travaux de construction pour l'application de l'article 790 A bis du CGI.

DANS QUEL DELAI :
La somme reçue devait être affectée à l’une des opérations prévues par le texte au plus tard le dernier jour du troisième mois suivant le transfert.

⚠️ Cette exonération étant sous condition suspensive, le délai de contrôle sur l'acte de Donation est TRES long (6 ans, point de départ = le terme du délai d'affectation).

Par ailleurs, tant que l'acte est dans la période de rappel fiscal de 15 ans (784 du CGI), le risque de contrôle persistera (6 ans, point de départ : dernier acte non prescrit dont le tarif peut être impacté par ce don).

Si, par (presque) improbable, cet argent avait été utilisé pour :
👉 acheter le terrain... du donateur, 
👉 plus de 3 mois après sa réalisation, 
👉 qui plus est pour un prix minoré, alors là, évidemment, il faudrait croire très fort au Père Noel pour espérer sortir "au moins pire" de cette ornière fiscale...