🌲 Calendrier de l’Avent Fiscal 3ème Edition _ 11/24

RAPPEL :

Alors même que l’article 1515 du Code civil prévoit que le prélèvement préciputaire s’exerce avant tout partage, l’administration fiscale persiste à vouloir lui appliquer le droit de partage, au taux de 2,5 % depuis plusieurs années.

1️⃣ Les juges ont donc été saisis pour trancher la question et de nombreuses décisions ont été rendues depuis 2021 :

👎 Tribunal Judiciaire de RENNES : application du droit de partage en vertu d’une « équité fiscale »
👍 Tribunal Judiciaire de NIORT, LILLE, DUNKERQUE, GRENOBLE, etc. : dégrèvement du droit de partage en l’absence d’indivision.

2️⃣ Ces décisions ont été portées devant les Cours d'Appel et, en 2023, la Cour d'Appel de POITIERS a été la première à confirmer l’absence de taxation du préciput au droit de partage.

3️⃣ Ensuite, l'année 2024 a été riche en rebondissements et il a été difficile de savoir où donner de la tête :

✅ La Cour d'Appel de RENNES a infirmé le jugement défavorable rendu par le Tribunal Judiciaire de RENNES (1er jugement rendu en la matière, et jusqu’alors le seul jugement défavorable au contribuable) en DEGREVANT le droit de partage. Cour d'Appel RENNES 19/03/2024, n° 21/03418

❌ MAIS, contre toute attente, la Cour d'Appel de GRENOBLE a elle même infirmé le jugement favorable rendu par le Tribunal Judiciaire de GRENOBLE en CONFIRMANT l’application du droit de partage. Cour d'Appel de GRENOBLE 24/09/2024, n° 23/01411

Le suspens est donc insoutenable, les trois affaires ayant donné lieu à un arrêt d'appel sont désormais devant la Cour de Cassation et, là, nouveau coup de théâtre !! La Chambre commerciale, qui devait se positionner sur l’application du droit de partage aux clauses de préciput d’ici la fin d’année 2024, a renvoyé l’affaire pour avis devant la 1ère chambre civile.

Sa question est la suivante : « Le prélèvement préciputaire effectué par le conjoint survivant en application de l’article 1515 du Code civil constitue-t-il une opération de partage ? ». Cass. Com. 16/10/2024, n° 23-19.780
Ce n'est donc qu'au 1er semestre 2025 que les choses devraient être clarifiées.

Dans l’attente de sa position, pour les successions en cours, quelle position adopter ?
2 solutions sont envisageables :
😉 Ne pas appliquer de droit de partage, mais informer le conjoint des risques de redressement et éventuellement provisionner les droits qui pourraient être réclamés (31/12/N+3).
😕 Appliquer le droit de partage en informant le conjoint qu’il dispose d’un délai de 2 ans pour déposer une réclamation contentieuse pour solliciter le dégrèvement des impositions (31/12/n+2).