Calendrier de l'Avent Fiscal 21/24

De façon générale, les délais ouverts aux contribuables sont très courts et se décomptent en jours ! Il est donc particulièrement important de pouvoir correctement les calculer afin d’éviter les « sanctions » d’un défaut de réponse…
 
✳ QUELS SONT LES DOCUMENTS CONCERNÉS ?
 
➡ Mise en demeure (MED) de déposer une DS, une déclaration de TVA, d'IFI etc.
➡ Proposition de rectification (PR) et réponse aux observations du contribuable,
➡ Convocation aux Commissions,
➡ Avis de mise en recouvrement et Mise en demeure de payer,
➡ Décision de rejet (DR) ou d’acceptation partielle d’une réclamation.
 
✳ MODALITÉS D’ENVOI
 
Quels que soit les documents de procédure envoyés, l’administration procède en principe à un envoi par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception. Or, il peut s’écouler plusieurs jours entre la date :

• Mentionnée sur le courrier,
• D’envoi du document,
• De présentation du recommandé,
• De retrait du recommandé par le contribuable,
• De retour à l’administration fiscale (absence de retrait).

 
  DATE A RETENIR
 
👍 Le contribuable a retiré sa LRAR : c’est la date de RETRAIT qui constituera le point de départ de son délai de : dépôt (MED), réponse (PR), saisine des Tribunaux (DR), etc.
 
👎 Le contribuable n’a PAS retiré sa LRAR : c’est la date de PRESENTATION qui constituera le point de départ du délai. Effectivement, un recommandé régulièrement notifié à l’adresse déclarée par le contribuable fera courir n’importe quel délai, même s’il n’a pas été retiré !!
 
⛔ MAUVAISES idées donc :
 
❌ D’oublier de récupérer sa LRAR,

❌ De « jouer la montre » pour un avis de passage reçu dans les derniers jours de décembre, en décalant son retrait à janvier, car, si c’est la date de retrait qui est retenue pour le calcul du délai de réponse, c’est bien la date de présentation qui sera valable pour vérifier le respect de la prescription fiscale !
 
✳ CONSÉQUENCES D’UNE ABSENCE DE RÉPONSE DANS LE DÉLAI IMPARTI
 
➡ MED : Majoration de 40 % pour absence de dépôt,
➡ PR : Acceptation des redressements et inversion de la charge de la preuve pour la suite de la procédure,
➡ DR : Extinction du recours au TJ, sauf à déposer une nouvelle réclamation…
 
Par conséquent, dès qu’un client vient vous trouver avec un courrier de l’administration fiscale, il est IMPERATIF de :

📨 Récupérer l’enveloppe avec le numéro du recommandé et de consulter immédiatement le site de la Poste pour obtenir la date de retrait (et d'en garder la preuve évidemment) !

  Prendre son calendrier et calculer le terme exact du délai.

📌 Se fixer une Deadline un peu avant le terme, pour pallier tout imprévu.

Pour le décompte des délais fiscaux, c'est "tolérance zéro" pour les dépassements donc, là encore, mieux vaut prendre les mesures pour bien anticiper... et éviter les loupés !