Calendrier de l'Avent Fiscal 20/24

Pour remplir cette condition essentielle de l’Exo Dutreil, il faut valider les éléments suivants :
 
  QUI ?
L’un des bénéficiaires de la transmission ou l’un des signataires de l’ECC.
 
🛠 QUOI ?
Son Activité Professionnelle Principale (APP) dans la société s’il s’agit d’une société de personnes ou l’une des fonctions de Direction énumérées à l’article 975 du CGI s’il s’agit d’une société soumise à l’IS.
 
  QUAND ?
Pendant l’engagement collectif + les 3 ans qui suivent la transmission.
 
  PARTICULARITÉ

Dans le cadre du Dutreil réputé acquis, la condition doit être respectée :
➡ A la date de la transmission, depuis au moins 2 ans par la personne qui transmet,
➡ Après la transmission, obligatoirement par le bénéficiaire (codirection avec le donateur tolérée).
 
S’il est habituel d’évoquer la fonction de direction, l’exercice de l’APP est un peu oublié.
 
✳ RAPPEL, dans les sociétés soumises à l’IS :

• Fonctions prévues : gérant de la SARL ou pdt, directeur général, pdt du conseil de surveillance ou membre du directoire d’une société par actions.
• Conditions : exercice EFFECTIF et de façon CONTINUE mais il n’existe pas d’obligation d’exercice à titre principal, ni de rémunération. 

✳ Dans les sociétés de personnes, il faut exercer une APP.
 
La doctrine administrative la définit comme une activité qui permet à la personne de satisfaire aux besoins de l’existence et renvoie à sa doctrine sur l’IFI.

Lorsque l’activité exercée dans la société est l’unique activité du signataire ou du bénéficiaire, pas de pb particulier.
 
  MAIS, si la personne exerce 2 activités, la situation se complique et il va falloir vérifier que l’activité exercée dans la société dont les titres sont transmis est son APP.
 
QUID, par exemple, lors de la transmission de titres d’une EARL par succession lorsque l'héritier M. X, désigné pour la fonction de direction (proximité géographique), exerce un autre métier ? M. X est déjà salarié dans une entreprise du bâtiment et il ne veut pas quitter son emploi car il pense pouvoir assumer les deux activités.
 
Selon la doctrine administrative sur l’IFI, la profession est principale si elle constitue l’essentiel des activités économiques du redevable, même si elle ne dégage pas la plus grande part de revenus.
 
À titre de faisceau d'indices, on trouve : le temps passé dans chaque activité, l'importance des responsabilités exercées et des difficultés rencontrées, la taille des diverses exploitations…

Si ce critère ne peut être retenu (activités d’égale importance), il convient de considérer comme APP celle qui procure au contribuable le plus fort revenu.
 
Attention donc, dans ces situations « sensibles » concernant l’APP, de bien conserver les éléments de preuve nécessaires pendant toute la période requise (Dutreil + prescription) !