Calendrier de l'Avent Fiscal 16/24

Une exonération de 75 % de la valeur des titres de société transmis à titre gratuit, ça se mérite ! Les conditions sont évidemment TRES nombreuses et TRES précises :

• Nature de l’activité : commerciale, industrielle, artisanale, agricole ou libérale,
• Signature d’un engagement collectif de conservation (ECC) des titres de 2 ans minimum + respecter de certains seuils,
• Engagement individuel de conservation par les bénéficiaires des titres transmis, pendant une période de 4 ans à compter de l’expiration de l’engagement collectif,
• Exercice d’une fonction de direction pendant l’ECC + 3 ans par l’un des bénéficiaires de la transmission ou l’un des signataires de l’engagement collectif,
• Obligations déclaratives à la transmission et au terme du dispositif.

L’exonération Dutreil est donc un avantage fiscal d’exception, dont il ne faut bien évidemment pas se priver mais qui ne fait pas bon ménage avec la réalisation des actes en urgences !
 
  Pour éviter les écueils, un petit rappel de quelques exemples (non exhaustifs) de cas de remise en cause ne semble pas inutile :
 
➡ La société exerce une activité civile de gestion locative de ses immeubles, même si l’activité est importante et nécessite l’emploi de salariés.

➡ L’ECC a été souscrit pour une durée fixe de 2 ans. La donation a été réalisée 6 ans après = l’ECC n’était plus EN COURS au jour de la donation !

➡ Donation des titres en NP avec réserve d’usufruit et limitation des droits de vote de l'usufruitier à l'affectation des bénéfices, problème si les statuts :
❌ n’ont PAS été modifiés,
❌ ont été MAL modifiés (vote de l’usufruitier dans les AGO et du nu propriétaire dans les AGE),
❌ ont été modifiés TROP TARD (3 mois après la donation lors de l’approbation des comptes, pour économiser une tenue d’assemblée !!),
❌ ont bien été modifiés, ET REMODIFIÉS ensuite (clause de limitation supprimée 3 ans après à l’occasion d’un toilettage des statuts !!).

➡ Engagement réputé acquis :
❌ les titres proviennent d’une augmentation de capital réalisée moins de 2 ans avant la transmission,
❌ le donateur n’exerce plus la fonction de direction au moment de la transmission (fonction déjà exercée par l’enfant),
❌  à compter de la donation, le bénéficiaire exerce la fonction de direction sur le papier, mais dans les faits, le "dirigeant" était un étudiant en médecine poursuivant ses études à 400 km de l’entreprise !

➡ Engagement post mortem pris plus de six mois après le décès…
 
Pour appliquer une exonération Dutreil dans de bonnes conditions, un examen précis des conditions d’application et une analyse patrimoniale globale de la situation du chef d’entreprise sont nécessaires. L’idéal est donc évidemment de pouvoir prendre du temps et du recul pour réaliser au mieux les opérations...