Calendrier de l'Avent Fiscal 14/24

Là, vous vous dites « Facile l’astuce du jour » !!…

Effectivement, possible que vous connaissiez déjà TOUT sur ce délai, mais on va quand même récapituler 2 ou 3 petites choses.

✳ LA(ES) DURÉ(ES)

• 6 mois, lorsque le défunt est décédé en France Métropolitaine,
• 12 mois, dans tous les autres cas,
• 24 mois, pour les DS comportant des immeubles (ou droits immo) pour lesquels le droit de propriété du défunt n'a pas été constaté avant son décès, à la condition que les attestations notariées relatives à ces biens soient publiées dans ce même délai.

✳ LE(S) POINT(S) DE DEPART

  Le décès, sans que l'administration ait à prouver l'acceptation des héritiers, donataires ou légataires, et même lorsque les successibles contestent la validité du testament laissé par le défunt.

  La date de révélation, lorsque aucun héritier n’est connu à la date du décès.

  La date de la décision définitive, en cas de contestation judiciaire portant sur la dévolution successorale engagée dans les 6 mois du décès.

Le corollaire, dans ces deux cas, la prescription de l’administration est suspendue pendant le report du point de départ des obligations fiscales.

✳ LE TERME

Le délai de 6 mois se décompte toujours... de date à date et il n’y a jamais eu de « tolérance » jusqu’à la fin du 6^ème mois ! (Idée très très largement répandue…).

L’erreur vient certainement du fait que les intérêts de retard ne s'appliquent qu’à partir du 1^er jour du 7^ème mois qui suit le décès.

Donc, pour un décès au 15/1 :

➡ Délai légal de dépôt au 15/07 ;
➡ Si dépôt + paiement des droits au 30/07 : pas de sanction particulière.

Alors, est-ce que je « chipote » un peu avec cette histoire de terme ? Pas vraiment car :

➡ Pour le calcul de la majoration de 40 %, la déduction des acomptes versés dépend de leur date de versement : avant le délai légal (15/07), déduction envisageable de la base de calcul dans un cadre gracieux, après le délai légal (entre le 15 et le 30/07 par exemple), refus de déduction du BOFIP. Donc, en cas de succession rencontrant des difficultés de règlement, à quelques jours près, autant faire en sorte de respecter le délai « de date à date » quand cela sera possible.
 
➡ Pour certains régimes, les dispositions prévoient expressément le respect du délai légal pour les engagements (Dutreil par exemple).
 
✳ MAJORATION POUR DEPOT TARDIF SANS MISE EN DEMEURE (10 %, Art. 1728 du CGI)

  1^er jour du 13^ème et du 31^ème mois qui suit le décès, car le texte prévoit un report au "1^er jour du 7^ème mois suivant l’expiration des délais de 6 et 24 mois ».

  1^er jour du 13^ème mois (et pas 1^er jour du 19^ème mois) pour le délai de 12 mois concernant les décès survenu hors de France Métropolitaine, dès lors qu’aucun report n’est prévu pour ce délai.

Alors, c'est un jeu d'enfant ce délai ?...