Calendrier de l'Avent Fiscal 1/24

Et oui, le SAVIEZ-VOUS ? L'administration peut contrôler la valeur d'un bien déclarée dans une donation pendant plus de 18 ans après l'acte !...

MAIS COMMENT, n'y a-t-il pas application de la prescription de 3 ans suivant l'enregistrement de la donation (Art. L 180 du LPF) ?

Alors :

• OUI, pour les droits de donation directement dus dans l'acte,

Mais,

❌ NON, si la donation à moins de 15 ans et qu'elle se retrouve "rappelée fiscalement" pour le calcul de droits lors d'une nouvelle transmission entre les mêmes personnes (Art. 784 du CGI).

En effet, dans ce cas, grâce aux dispositions de l'article L 181 B du LPF, l'administration bénéficiera d'un délai de 3 ans, à partir de l'enregistrement de la nouvelle donation ou de la déclaration de succession, pour contrôler la valeur déclarée à l'origine !! (Et 15 ans + 3 ans = 18 ans)

Cela ne revient pas sur le fait que la donation est belle et bien prescrite.

Cependant, cela permet à l'administration de démontrer qu'une donation (réalisée en 2014) portant sur un bien déclaré pour 50.000 €, et qui aurait dû être déclaré pour 150.000 € à l'époque selon elle (à démontrer avec des termes de comparaison évidemment), devra être rapportée non pas pour 50.000 €, mais pour 150.000 €.

Au décès du père (donateur) en 2022, pour sa fille héritière (donataire), les conséquences d'un redressement seront :
➡ Aucun abattement applicable (100.000 € déjà été utilisé),
➡ Taxation directe au taux de 20 % (1ères tranches du tarif déjà épuisées).

Autrement dit, l'intérêt de cette "nouvelle" prescription (votée il y a quand même plus de 10 ans) est de permettre à l'administration de profiter du rappel fiscal pour rattraper une insuffisance de valeur qu'elle aurait "loupé" ! Certes elle ne pourra plus taxer le bien donné en 2014, mais elle pourra appliquer un tarif plus élevé aux biens transmis dans la succession.

Attention donc, notamment dans les situations de donations successives, surtout en présence de "vieilles" donations (de moins de 15 ans) un peu "juste" quant à la valeur déclarée. Peut-être vaudrait-il mieux attendre d'avoir passé le délai du rappel fiscal pour réaliser la nouvelle transmission...