Assurances-vie - Aucun changement prévu !!

✳️ RAPPELS : Civilement, les assurances-vie dénouées ne font pas partie de la succession.
Fiscalement, par exception : Taxation aux DMTG à concurrence de la fraction des primes versées après l'âge de 70 ans et sous déduction d’un abattement de 30.500 € (art.757 B du CGI).

L’abattement de 30.500 € est global, quel que soit le nombre de contrats et de bénéficiaires :

➡ Pluralité de bénéficiaires = Répartition de l'abattement au prorata de la part leur revenant.
➡ Clause bénéficiaire démembrée, si l'usufruitier n'est PAS exonéré = l’abattement est réparti entre usufruit et nu-propriétaire selon la valeur de l’usufruit et de la nue-propriété (art. 669 CGI).
En cas d'exonération (conjoint survivant, frère ou sœur exonérés), il n'est pas tenu compte de la part revenant aux personnes exonérées de DMTG pour répartir l'abattement.

✳️ En 2024, 2 réponses ministérielles ont été publiées, dont il ressort que :

1️⃣ Sur l’existence des assurances-vie : PAS d’élargissement de l’accès à FICOVIE
RM n° 11247 du 9/01/2024 : l’accès au fichier FICOVIE n’a pas lieu d’être facilité au notaire et une erreur dans la répartition de l’abattement pourra être rectifiée dans une déclaration ultérieure, la répartition de l’abattement étant "effectuée" par l’administration fiscale qui centralise l’info (= redressement).

1ère bonne blague !
Il faut dire que l'administration fiscale se réjouit des erreurs lui permettant d'appliquer la majoration de 40 % pour manquement délibéré en cas d'"oubli" de l'assurance-vie par les héritiers, également bénéficiaires, dans la déclaration de succession principale.
Autrement dit, elle ne va pas se priver de cette belle rentrée fiscale quasi automatique (grâce à l'ineptie du texte additionnée aux "bons conseils" de certains professionnels qui préconisent de "cacher" l'assurance-vie au notaire...).

2️⃣ NON relèvement de l’âge et du montant de l’abattement
❓ Question de 2022, concernant le relèvement de l’âge (de 70 à 75 ans, cf. augmentation de l’espérance de vie) et du montant de l’abattement (de 30.500 € à 50.000 €, cf. inflation).
❌ Réponse négative du 4/06/2024, n° 283, aux motifs que "le traitement fiscal réservé aux contrats d’assurance-vie est déjà dérogatoire au droit commun des DMTG" et que "ces mesures auraient pour effet d’accroitre le cout du dispositif pour les finances publiques »...

2 bonnes blagues pour le prix d'une, quand on sait que :
👉 S'agissant du régime "dérogatoire", les assurances-vie dénouées étant hors succession civilement, elles ne devraient même pas être taxables (art 750 ter du CGI). Autrement dit, super cadeau de se retrouver taxable avec un abattement de 30.500 € !! 

👉 S'agissant du "coût du dispositif", les assurances-vie NON dénouées bénéficient d'un véritable Totem d'immunité fiscale au 1er décès alors qu'il s'agit d'un bien de communauté. Mais ça, c'est ok a priori (Merci les lobbying et la réponse ministérielle CIOT). 

Continuons donc de marcher sur la tête en la matière...