Assurance-vie : Qui remporte le match entre les légataires universels et les héritiers légaux non réservataires ?!

✳️ SITUATION :
👉 2000, Souscription d'un contrat d'assurance-vie avec clause bénéficiaire désignant nommément les bénéficiaires.
👉 2009, Testament instituant 1 nièce et 1 neveux légataires universels.
👉 2011, Modification de la clause bénéficiaire qui devient "mes héritiers par parts égales".
👉 2017, Décès de la défunte laissant pour lui succéder 9 héritiers légaux non réservataires (neveux et nièces). La succession revient donc aux 2 légataires.
👉 2018, La CNP débloque les fonds de l'assurance-vie au profit des 2 légataires.
👉 2019, Les autres héritiers légaux assignent les légataires pour se voir désigner bénéficiaires du contrat d'assurance-vie.
👉 2021, Jugement du Tribunal Judiciaire de Versailles qui rejette la demande des héritiers.
👉 5/09/2024, la Cour d'Appel de Versailles confirme cette décision !!

✳️ MOTIVATION : La Cour relève que

1️⃣ La défunte a rédigé un testament en 2009, non modifié ultérieurement, avec une volonté EXPRESSE et NON EQUIVOQUE de faire de sa nièce et son neveu ses légataires universels, qui devaient donc disposer de TOUS ses biens.

2️⃣ Il existe bien des héritiers légaux qui ne perdent pas cette qualité du fait du testament (cf. jurisp C Cass).

3️⃣ Par les termes "Héritiers", la jurisprudence désigne toute personne susceptible de venir à la succession et pas uniquement les héritiers légaux = CQFD les bénéficiaires peuvent être "Aussi bien les appelants que les intimés en l'espèce".

Aussi, il convient de ne s'attacher exclusivement NI à l'acception du terme héritier dans le langage courant NI à la définition de ce terme en droit des successions mais de rechercher et d'analyser la VOLONTE du souscripteur.

✳️ Ici, il existait :
👉 Un conflit aigu sur une somme importante entre la défunte et l'un des neveux... la Cour en déduit qu'il est très douteux qu'elle ait voulu le gratifier alors que le litige était pendant.
👉 Un testament clair rédigé 2 ans avant le changement de clause au profit des 2 légataires ayant vocation a recueillir l'ensemble de sa succession.

En conclusion :
➡ C'est sur le fondement de ces faits que doit s'interpréter sa VOLONTE qui était celle de gratifier ses seuls héritiers, entendus comme les légataires universels désignés.
➡ La Cour rappelle que le légataire universel ayant vocation à recueillir l'intégralité de la succession par prééminence sur tout héritier autre que réservataire, la décision doit être confirmée.
➡ Il aura fallu 7 ans aux légataires universels pour obtenir, par la voie judiciaire, confirmation de la volonté de la défunte. Un conseil avisé et une rédaction plus précise auraient évité un tel écueil. Mais le testament était olographe (pas de notaire) et l'assureur, à moins d'avoir précisément sondé la souscriptrice, ignorait probablement les dispositions testamentaires...
 

Lire l'Arrêt :