Assurance-vie, informations indispensables à délivrer aux bénéficiaires

Au vue de procédures récentes, il semble indispensable de rappeler que, dans une succession, en présence d'héritiers ou de légataires également bénéficiaires de contrats d'assurance-vie, il est impératif :

- Pour la DS partielle : de faire application des règles de l'article 784 du CGI, qui impliquent de tenir compte des transmissions antérieures déjà réalisées entre le défunt et le bénéficiaire pendant les 15 dernières années, pour déterminer l'abattement et le tarif applicable au décès. Il n'est effectivement pas rare que ces DS partielles fassent état d'un tarif vierge, sans tenir compte des donations antérieures.

- Pour la DS principale : pour les mêmes raisons, il est INDISPENSABLE de signaler au notaire l'existence de ces contrats et de la déclaration partielle sans quoi ce dernier, laissé dans l'ignorance, fera une nouvelle application d'un abattement et d'un tarif vierge pour les calculs, sans tenir compte des éléments utilisés dans la DS partielle, et aboutira à un montant de droits dus erroné.

Evidemment, il y a un vrai sujet sur la réticence des héritiers à procéder à ces "révélations" de contrats.

Souvent, il leur a été tellement répété que les contrats étaient "hors succession", qu'ils ne perçoivent pas l'utilité d'informer le notaire de leur existence. Il est également certain que les potentiels conflits familiaux qui pourraient résulter de ces révélations contribuent grandement à ces réticences.

Cependant, aujourd'hui, l'administration fiscale réalise des rapprochements très fréquents entre les DS partielles et les DS principales, aidée en cela par de nouveaux outils numériques.

Pour éviter un désagréable redressement visant à rétablir le calcul des droits dus, AINSI qu'à réclamer une MAJORATION de 40 % pour manquement délibéré (l'administration tentant de donner connotation frauduleuse à ces "oublis"), il est aujourd'hui important que :

- les banques et les assurances qui accompagnent les bénéficiaires, les informent sur leurs obligations fiscales immédiates relatives aux contrats dénoués, mais aussi de leurs incidences plus générales au titre de droits de succession ;

- les notaires et les collaborateurs qui règlent la succession, informent les héritiers et les légataires de l'importance de ces éléments qui présentent un intérêt concernant la liquidation des droits, mais également concernant les modalités de dépôt de la DS s'agissant de l'épineuse question du paiement des droits de succession (notamment utilisation possible des fonds provenant des contrats dénoués pour payer des acomptes ou la totalité des droits dus afin d'éviter les pénalités pour dépôt tardif etc.).

C'est grâce à la complémentarité des conseils donnés par ces différents professionnels que la sécurité juridique des héritiers ou légataires pourra être assurée.