Application de la nouvelle amende fiscale du conseil (art 1740 A bis du CGI)
Stéphanie Meignin
25 mars 2023
Délivrer un conseil en matière fiscale, c'est toujours très courageux.
En effet, il existe évidemment un risque pour le professionnel en termes de responsabilité, ça fait partie du métier... mais pas seulement !!
Parce qu’il vaut mieux "prévenir que guérir", je prends mon courage à deux mains pour vous parler aujourd'hui d'un autre "piège" qui peut concerner le conseil, à savoir l’application de la nouvelle amende fiscale du conseil (art 1740 A bis du CGI).
La mesure est assez récente et elle a pu passer inaperçue, jusqu’au jour où le conseil en fera les frais... Il est donc préférable de rappeler quelques points importants de cette nouvelle sanction.
✳ A QUI S’APPLIQUE L'AMENDE ?
A « Toute personne physique ou morale, dans l'exercice d'une activité professionnelle de conseil à caractère juridique, financier ou comptable ou de détention de biens ou de fonds pour le compte d'un tiers.»
Donc, sont évidemment concernés les notaires, avocats, CGP, experts-comptables etc.
✳ DANS QUELS CAS ?
« Lorsque l'administration fiscale a prononcé à l'encontre du contribuable une majoration de 80 % sur le fondement du c du 1 de l'article 1728, des b ou c de l'article 1729 ou de l'article 1729-0 A. »
On trouvera donc, notamment, les situations suivantes :
👉 activité occulte
👉 manœuvres frauduleuses
👉 dissimulation de prix
👉 abus de droit
👉 insuffisances de déclarations d'avoirs situés à l'étranger
👉 actifs placés dans un trust...
✳ POUR QUELS CONSEILS ?
Pour faire simple, l’amende sera applicable si l’administration considère que le conseil a permis au contribuable :
👉 De dissimuler son identité
👉 De dissimuler sa situation ou son activité par un acte fictif
👉 De bénéficier à tort d’une déduction, d’un crédit, d’une exonération…
👉 De réaliser un acte destiné à égarer l’AF.
✳ QUELS ACTES CONCERNÉS ?
Les actes passés depuis le 25 octobre 2018.
En raison des délais habituels du contrôle fiscal (3 ans en général, voire 6 ans dans certains cas pour les droits d’enregistrement), les contrôles de ces actes de 2018 étaient attendus à partir de 2021.
Pour le moment, les cas d’application sont encore rares. 🙏
✳ A COMBIEN S’ELÈVE L’AMENDE ?
A 50 % des honoraires perçus, avec un plancher de 10.000 €.
✳ QUELLES CONTESTATIONS POSSIBLES ?
En cas de désaccord, les garanties et voies de recours qui sont offertes au contribuable bénéficient également au conseil contre lequel l'amende a été prononcée.
Si les majorations appliquées au contribuable font l'objet d'un dégrèvement ou d'une décharge pour un motif lié à leur bien-fondé, l'amende prononcée à l'encontre du conseil devra faire l'objet d'une décision de dégrèvement.
EN CONCLUSION, si les reconnaissances de conseil peuvent être utiles dans certains cas en termes de responsabilité, elles ne protègent cependant pas le conseil de TOUT risque fiscal...