Alerte recouvrement fiscal : Attention au paiement de droits ou de pénalités

C'est ce qui arrive actuellement à des nombreux héritiers ou légataires qui :

👉 Ont déposé une déclaration de succession sans pouvoir payer les droits (suite à l'envoi d'une mise en demeure de déposer), le dépôt donnant lieu à un avis de mise en recouvrement (AMR) du solde de droits et des pénalités dus.

👉 Ont déposé une déclaration de succession avec paiement total des droits hors délais, qui se voient appliquer les pénalités pour dépôt tardif.

👉 Ont fait l'objet d'un redressement (proposition de rectification), suivi d'un avis de mise en recouvrement pour les droits et pénalités notifiés.

Si la mise en œuvre du redressement et l'application des pénalités de retard dépend du service de contrôle, leur paiement incombe au service du recouvrement et ces deux services ne communiquent pas toujours entre eux !! 🙈🙉🙊

⁉ Résultats, les contribuables (ou leur conseil) :

🙏 Formulent des demandes de remises gracieuses ou des réclamations contentieuses auprès du service contentieux, sans payer les sommes dues.

😥 Oublient souvent de préciser dans leur courrier qu'ils demandent un sursis de paiement (valable seulement pour les réclamations), en supposant que les impôts vont "patienter".

😕 Ignorent que les services contentieux et du recouvrement ne vont pas communiquer entre eux (ou du moins pas très rapidement) et que, sans nouvelle de leur part, le service de recouvrement va envoyer une mise en demeure de payer déclenchant un délai de 30 jours au delà duquel il va pouvoir engager une procédure de recouvrement forcé.

😭 Constatent alors que des avis à tiers détenteur (ATD) ont été délivrés à l'étude en charge de la succession, à leur banque etc. et ils se retrouvent avec l'ensemble de leurs comptes bloqués.

Depuis quelques mois, il apparaît clairement que la patience et/ou la tolérance n'est plus de mise de la part des services de recouvrement.

Il est donc indispensable d'aborder la question du paiement des droits et pénalités avec les contribuables avant même la réception de l'avis de mise en recouvrement, afin de déterminer :

👉 Son opportunité : Contestation envisagée ou pas ? Sursis pour des droits ou des pénalités ? Un sursis de paiement peut induire le risque de pénalités supplémentaires si les impositions sont confirmées ensuite et il nécessite de constituer des garanties, donc ce n'est pas toujours le choix le plus favorable.

👉 Ses modalités : Paiement total immédiat (ne vaut pas accord du contribuable sur les droits et pénalités notifiés), Négociation d'un échéancier à moyen terme avec l'administration fiscale, Emprunt bancaire, Sursis de paiement avec constitution de garanties...

Ainsi, le service du recouvrement pourra être sereinement contacté dès réception de l'avis de mise en recouvrement et le contribuable évitera bien des contrariétés !...