Adoption simple d'un majeur et justificatifs à apporter.

✳️ L'adoption simple d'un majeur permet, sous conditions, l’application du tarif en ligne directe en cas de succession ou de donation (au lieu des taux généralement applicables à 55 % ou 60 %).

Ce régime exige que l’adopté :
👉 Ait reçu une "prise en charge principale et continue" par l'adoptant durant 5 ans pendant sa minorité ou 10 ans pendant sa minorité et sa majorité.
👉 Puisse produire des éléments en attestant en cas de contrôle.

✳️ Difficulté : Le plus souvent, les adoptions sont réalisées tardivement, peu de temps avant la donation ou le décès de l'adoptant. La période à justifier remonte donc à 30, 40 ou 50 ans et les éléments de preuve sont difficiles à retrouver.

✳️ La Cour d'Appel d’Aix en Provence a récemment tranché en la matière sur la responsabilité notariale (25/03/2025 n° 21/03493) et cet arrêt rappelle les conseils à la vigilance :
👉 Septembre 2010, adoption de M. X, âgé de 36 ans, par sa tante Mme Z
👉 Mai 2012, Me C reçoit une donation de Mme Z au profit de M.X. Une attestation sur l’honneur de Mme Z certifiant qu’elle a donné à M.X au cours de sa majorité et sa minorité pendant plus de 10 ans des soins et secours ininterrompus est annexée à l’acte.
👉 Juin 2015, l’administration fiscale réclame à M.X les justificatifs de sa prise en charge par Mme Z.
👉 Octobre 2015, proposition de rectification remettant en cause le tarif en ligne directe au motif que M. X ne remplit pas les conditions = Rappel de DMTG + intérêts : 95.000 €.
👉 Mars 2018, M.X assigne Me C estimant qu’il a commis une faute en :
▪️S’abstenant de vérifier son éligibilité au dispositif.
▪️Ne l’informant pas du risque fiscal de la donation.
👉 En 1^ère instance le 25/02/21, le TGI de Nice retient la responsabilité de Me C et le condamne à verser 26.450 € à M. X.
Pour le 1^er juge, Me C a manqué à son devoir de conseil en se contentant d’une simple attestation sans informer M.X qu’elle serait insuffisante alors qu’il connaissait les exigences de 786 3bis du CGI. Il existait donc une perte de chance pour M.X de refuser la donation et le préjudice est évalué à 26.450 €.
👉 En appel, la Cour confirme la responsabilité du notaire au motif que :
« le notaire doit informer et conseiller les parties lorsque l’efficacité de l’acte, notamment sur le plan fiscal, nécessite de leur part des diligences et la production de pièces complémentaires ».

A noter que, en principe, une remise en cause similaire à l’occasion d’une déclaration de succession ne saurait donner lieu à indemnisation des impositions en principal (DMTG au décès inévitables = pas de perte de chance).

💡 Conclusion : dans le cadre de la prévention du risque fiscal, le CNAF alerte régulièrement les conseils sur la nécessité de réunir des justificatifs CONCRETS dès la réalisation des opérations, quel que soit l'avantage fiscal sollicité pour :
👉 S'assurer de l'éligibilité du contribuable au dispositif
👉 Être prêt en cas de contrôle.
Une précaution indispensable.