Abus de droit fiscal, Palmarès 2024

Avec quelques Tips pour les éviter...

🥉 Médaille de Bronze : Donation de liquidités avec réserve d'usufruit !!

Depuis le nouvel article 774 bis du CGI, la déductibilité d'une créance de restitution au décès du donateur, issue d'une telle donation, ne fait plus un pli. C'est NIET, NADA, OUT (à dégager quoi).

Autrement dit, pour une telle donation déjà réalisée avec un donateur encore en vie, il est INDISPENSABLE de prendre rapidement un rendez-vous chez son notaire afin de prendre de nouvelles dispositions pour éviter un refus de déduction fiscale au décès (paiement de la créance, abandon/donation de quasi-usufruit taxable, remploi etc.).

Cette mesure de prudence est valable quelle que soit la date de cette donation, puisque c'est la date du décès qui donne lieu à l'application de l'article 774 bis du CGI.

Pour mémoire, avant cet article, une telle déduction a été sanctionnée par l'administration fiscale qui a mis en œuvre la procédure d'abus de droit pour fictivité = DMTG au taux de 55 % ou 60 % + majo de 80 % + Intérêts de retard.
Position en partie validée par le Comité d'abus de droit (CADF) du 11 mai 2023, (aff. n° 2022-15 et 2022-16). Des contentieux sont en cours pour les décès avant le 29/12/23.

🥈 Médaille d'argent : la vente en viager entre proches (voisins, amis, neveux/nièces) requalifiée en donation déguisée.

Dans ces opérations, les acquéreurs/donateurs ont préféré payer des DMTO que des DMTG à 55 % ou 60 %.
Problème : le non paiement de la rente ou la non exécution de l'obligation de soin = Libéralité !!
Conséquences : Rappel de DMTG à 55 % ou 60 % + Majo de 80 % + Intérêts de retard.

Ce type de redressement est un grand classique, donc il est toujours surprenant d'en croiser malgré les divers avis déjà rendus par le Comité d'abus de droit, dans des contextes où le paiement de la rente est totalement improbable. 

Il est donc impératif pour les notaires de rappeler le risque accru de contrôle concernant les ventes en viager entre proches et l'OBLIGATION pour l'acquéreur de pouvoir produire les justificatifs de la contrepartie prévue jusqu'à 6 ans après le décès du vendeur !

🥇 Médaille d'Or : Donation d'un bien privé d'un conjoint à son épouse (généralement à hauteur de l'abattement de 80.724 €) suivie de la donation du même bien le même jour aux enfants (voire apport à communauté du même bien, également suivi de la donation).

Combo gagnant pour établir l'abus de droit selon l'administration fiscale : Concomitance des opérations, identité des biens ou quotités transmises, absence d'avantages autres que fiscaux !

Conséquences : Donation totale par le parent propriétaire d'origine (perte de la double liquidation des droits) + Majo de 80 % + IR.

Evidemment, la réorganisation de son patrimoine personnel est tout à fait possible mais :
👉 Même si c'est "pratique de signer le même jour" (explication peu efficace pour contrer l'abus de droit), on évitera les opérations rapprochées,
👉 Et on privilégiera un panachage des biens transmis.