Absence de réponse au droit de communication - Amende appliquée au notaire
Stéphanie Meignin
02 février 2024
Après la majoration de 40 % pour manquement délibéré appliquée à "tour de bras", même au contribuable idéal, voici le notaire sanctionné pour "refus de réponse au droit de communication" avec une amende de 10.000 € à la clé !!
Son "tort" ?
Avoir oublié d'apporter une réponse suite à un courrier estival de droit de communication, l'administration ayant sollicité, non pas la communication d'un acte, mais le détail de l'évaluation de différents biens dans une donation, valorisés globalement. On assiste véritablement à une escalade inédite et bien regrettable dans le rapport de force entre l'administration fiscale, les contribuables et leurs conseils...
Evidemment :
- il faut apporter une réponse en cas d'exercice du droit de communication, mais une réponse adaptée (car on peut voir tout et n'importe quoi demandé sous couvert de droit de communication) ;
- il ne faut pas se laisser intimider par de telles représailles injustifiées.