Missions
et modalités
d’intervention

Depuis 20 ans, le CNAF agit chaque jour aux côtés des notaires et de leurs clients dans le cadre des procédures fiscales dont ils font l’objet.
Consultant des MMA et de LSN, le CNAF participe également à la défense des notaires dont la responsabilité civile professionnelle est mise en cause.

Le CNAF

  • Effectue une première analyse du caractère défendable des dossiers ;
  • Conseille sur la stratégie à adopter ;
  • Assure la défense des clients des notaires en rédigeant les documents de procédure, en intervenant auprès de l’administration fiscale et en défendant les dossiers devant les juridictions compétentes.

Le CNAF peut être saisi :

Pour tout type de procédure : vérification de comptabilité, ESFP, procédure de rectification contradictoire, procédure de taxation d’office, application de majorations.

A toutes les étapes de la procédure : avis de vérification, demande de renseignements, proposition de rectification, commission, réclamation contentieuse, saisine des juridictions (Tribunal de Grande Instance, Cour d’Appel, Cour de Cassation / Tribunal Administratif, Cour Administrative d’Appel, Conseil d’Etat).

Les notaires adhérents bénéficient, pour tout dossier, d’une 1ère analyse gratuite qui vise à en déterminer le caractère défendable ainsi que les chances de succès d’une intervention. Pour les non adhérents, une facturation forfaitaire est appliquée.
 Pour la suite de la procédure, un devis d’intervention est présenté en fonction de la stratégie proposée.