TVA et cession immobilière : assouplissement de la doctrine administrative

Une nouvelle réponse ministérielle publiée le 17 mai dernier assouplit la doctrine administrative en abandonnant la condition d’identité physique. Néanmoins, l’Administration fiscale maintient l’identité de qualification juridique.

En parallèle, deux jugements récents du Tribunal Administratif de Pau ont confirmé l’analyse du CNAF selon laquelle la condition d’identité n’est pas prévue par l’article 268 du CGI. L’administration a d’ores et déjà fait appel sur l’un des dossiers. Nous vous tiendrons informés des évolutions.

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Pour en savoir plus, nous vous invitons à consulter le CNAFINFO n°83 consacré à la TVA sur marge (disponible le 27 mai au Congrès des Notaires de Cannes, puis sur notre site).

Pour lire l’intégralité de la réponse du Ministère de l’Economie et des Finances, suivez-ce lien.

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